Le cadre juridique

Les marchés de la RIVP sont des marchés publics régis par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016.
En application de ces textes, les procédures de mise en concurrence des marchés de la RIVP sont les suivantes :

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens, les marchés de la RIVP sont passés selon l’une des procédures formalisées listée au à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

A compter du 1er janvier 2018, les seuils européens sont les suivants :

  • 221 000 € HT pour les marchés de fourniture et service,

  • 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux.

Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils européens susmentionnés, les marchés de la RIVP sont passés selon une procédure adaptée, dont les modalités de publicité et de mise en concurrence sont définies dans un règlement intérieur.

Au terme de ce règlement, les marchés à procédure adaptée (MAPA) de la RIVP sont passés selon les modalités suivantes :

  • Moins de 25 000 € HT : Un devis sera demandé.

  • De 25 000 € HT à 99 999,99 € HT : le besoin est publié et les documents de la consultation mis en ligne, sur le  site « RIVP.fr » ainsi que sur le profil acheteur de la RIVP, la plateforme AWS (www.marches-publics.info).

  •  A partir de 100 000 € HT : Un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) est  consultable sur le site www.marchesonline.com (version web du « Moniteur »)  Une commission d’appel d’offre (CAO) attribue le marché. Les documents de la consultation sont mis en ligne sur le  site rivp.infinit-dev.io ainsi que sur le profil acheteur de la RIVP, sur la plateforme AWS (www.marches-publics.info).

Accéder à nos consultations

Pour avoir accès aux consultations de la RIVP, il vous suffit de vous connecter à son profil acheteur, la plateforme AWS au lien suivant : www.marches-publics.info et de taper
« RIVP » comme mot-clé dans la barre de recherche de la page d’accueil.

Après avoir cliqué sur « Rechercher », vous trouverez la liste des consultations de la RIVP , ainsi que les documents de la consultation qui y sont associés.

NB : A partir de 25 000 € HT, les consultations de la RIVP sont visibles sur le profil acheteur de la RIVP sur la plateforme AWS.

Répondre à nos consultations

  • Votre candidature

Votre candidature est composée de documents et justificatifs dont la liste se trouve dans le règlement ou la lettre de consultation ou dans l’AAPC.
Les formulaires de déclaration du candidat (DC1 et du DC 2) sont disponibles sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances.

Ces éléments permettent d’analyser vos capacités techniques, professionnelles, et financières afin de vérifier qu’elles soient suffisantes par rapport à notre besoin.

  • Votre offre

La liste des DOCUMENTS qui doivent composer votre offre se trouvent dans le règlement ou la lettre de consultation.

DEMATERIALISATION
Si le règlement de la consultation le permet, vous avez la possibilité d’envoyer votre candidature ainsi que votre offre sous forme dématérialisée, via la plateforme AWS.
Pour cela, vous devez impérativement disposer d’une signature électronique.
Attention ! A partir du 1er octobre 2018, l’envoi de vos candidatures et de vos offres se fera obligatoirement sous forme dématérialisée via le profil acheteur de la RIVP. Par conséquent, nous vous invitons dès à présent à vous doter d’un certificat de signature électronique conforme au référentiel général de sécurité.

La sélection des offres

La sélection est faite à partir d’une notation établie sur la base de critères objectifs en rapport avec l’objet du marché.

Les critères et leur pondération sont systématiquement indiqués dans le règlement ou la lettre de consultation.