La procédure classique
Vous pouvez contacter le bureau logement de votre commune ou de votre mairie d’arrondissement ou bien le service logement de votre préfecture.
Vous pouvez également passer par votre entreprise si celle-ci cotise auprès d’Action Logement (ex-1 % Logement).
Si vous passez par un de ces services (mairie, préfecture, entreprise), vous devrez compléter un dossier de demande de logement.
La demande de logement en ligne
Vous avez enfin la possibilité de faire une demande directement en ligne sur le site du Ministère du Logement
www.demande-logement-social.gouv.fr
Après l’enregistrement de votre dossier, vous recevez une attestation d’enregistrement indiquant votre « numéro unique d’enregistrement » (NUR).
Ce numéro est valide un an et doit faire l’objet d’un renouvellement à date anniversaire (un courrier vous rappellera en temps utile la marche à suivre).
Le caractère national de ce numéro unique d’enregistrement permet à l’ensemble des bailleurs sociaux de retrouver facilement votre demande de logement.
Découvrez la vidéo explicative « Comment faire une demande de logement social? » réalisé par l’Union Sociale pour l’Habitat :
Votre demande de logement social pas à pas from Union Hlm on Vimeo.
Les conditions de ressources
Les logements sociaux sont répartis en 4 grandes familles auxquelles correspondent des plafonds de ressources différents :
-
Le logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI),
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Le logement financé à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS),
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Le logement financé à l’aide d’un prêt locatif social (PLS),
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Le logement financé à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire (PLI).
Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble du foyer, soit pour l’année 2018, l’avis d’imposition établi en 2017 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2016.
Plafonds (en euros) pris en compte pour bénéficier d’un logement social à Paris et dans les communes limitrophes au 1er janvier 2019.
| Catégorie de ménages | Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | Logement PLI
Génération 2004 (zone A) |
Logement PLI
Génération 2001 Paris et communes limitrophes |
Logement PLI
Génération 2001 Ile-de-France et communes limitrophes |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 050 € | 23 721 € | 30 837 € | 42 698 € | 35 581 € | 35 581 € |
| 2 | 21 272 € | 35 452 € | 46 088€ | 63 976 € | 53 178 € | 53 178 € |
| 3 | 27 883€ | 46 473 € | 60 415 € | 76 709 € | 69 710 € | 63 924 € |
| 4 | 30 521 € | 55 486 € | 72 132 € | 91 883 € | 83 229 € | 76 569 € |
| 5 | 36 307 € | 66 017 € | 85 822 € | 108 772 € | 99 026 € | 90 664 € |
| 6 | 40 859 € | 74 286 € | 96 572 € | 122 402 € | 111 429 € | 102 002 € |
| Par personne supplémentaire | 4 552 € | 8 278 € | 10 761 € | 13 639 € | 12 417 € | 11 366 € |
| Catégorie de ménage | Nombre de personnes composant le ménage |
|---|---|
| 1 | Une personne seule |
| 2 | Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages ; – ou une personne seule en situation de handicap. |
| 3 | Trois personnes ; – ou une personne seule avec une personne à charge ; – ou un jeune ménage sans personne à charge ; – ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
| 4 | Quatre personnes ; – ou une personne seule avec deux personnes à charge ; – ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
| 5 | Cinq personnes ; – ou une personne seule avec trois personnes à charge ; – ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
| 6 | Six personnes ; – ou une personne seule avec quatre personnes à charge ; – ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
La zone A comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
Info pratique sur les courriers
Depuis le 16/09/19, toutes les démarches papier (pièces justificatives, envoi formulaire CERFA…) concernant les demandes de logement social à Paris doivent être adressées à une seule adresse :
VILLE DE PARIS
DEMANDE DE LOGEMENT
BP 90068
75622 PARIS CEDEX 13