Le bail signé par le locataire à son entrée dans le logement peut être de 2 natures, en fonction de la catégorie de l’immeuble.
Le bail conventionné (pdf_201 Ko) lorsque l’immeuble fait l’objet d’une convention avec l’Etat (PLUS, PLAI, PLS), qui permet au locataire d’obtenir, selon sa situation, des aides au logement, et qui est soumis aux enquêtes sociales (SLS et OPS).
Le bail non conventionné (pdf_254 Ko) qui relève du loyer libre.
